Déménagement : que doit faire le locataire avant le début des travaux ?
Vous êtes propriétaire ou vous-même locataire et vous vous demandez ce qu’il convient de faire en cas de travaux imminents dans votre location ? Voici comment bien comprendre les obligations des différents partis et préparer au mieux la période qui vous attend.
Doit-on prévenir ERDF en cas de travaux dans une location ?
Si des travaux sont à entreprendre et que le locataire n’a pas encore entamé son déménagement, pas de panique ! Vous êtes en droit de préparer un logement entre deux locataires. Assurez-vous juste que la date d’entrée de votre locataire coïncide avec celle de fin de travaux.
Entre deux locataires, il est possible que l’électricité soit coupée à la demande de celui ou celle qui quitte votre location. Dans ce cas, il faudra vous tourner vers la société Enedis (ex-ERDF) pour demander une mise en service de votre compteur.
Attention cependant, il vaut mieux s’y prendre en avance. Demander une mise en service du compteur moins de 5 jours ouvrés avant le début des travaux vous sera facturée plus chère puisque vous aurez recours à une mise en service d’urgence.
Pour anticiper au mieux les travaux, nous vous recommandons de vous y prendre au moins 2 semaines en avance pour préparer le départ de votre ancien locataire et éviter la fermeture du compteur et les surcoûts engendrés par la mise en service de votre compteur.
Si vous avez déjà signé un nouveau contrat de location et que votre nouveau locataire entre dans votre logement alors que les travaux ne sont pas terminés, il s’agit de travaux en cours de bail. Nous vous en disons plus.
Travaux en cours de bail, ce qu’il faut savoir
D’abord, il vous faut prévenir le locataire que des travaux vont avoir lieu. Vous pouvez le faire en main propre ou en courrier recommandé contre signature. Un locataire ne peut pas refuser les travaux que vous aurez demandés pour votre bien. En revanche, il est en droit d’exiger une contrepartie financière pour le dérangement.
Si les travaux ne rendent pas la location inhabitable, aucune indemnisation n’est obligatoire sous 21 jours de travaux. Au-delà, le ou la locataire doit recevoir une indemnisation. Cette obligation est inscrite dans la loi et vous ne pourrez y déroger. Une clause attestant le contraire dans votre contrat de location serait considérée comme abusive.
Comme c’est souvent le cas, les travaux peuvent prendre plus de temps que prévu. Pour anticiper cette éventualité, voyez large dans vos plannings et prévenez bien votre locataire. Pour plus d’informations sur la loi en vigueur, cliquez ici.
Enfin, tous les travaux ne sont pas envisageables en cours de bail. Si ces derniers rentrent dans une des catégories suivantes, alors le locataire n’est pas en droit de refuser l’intervention. Dans le cas contraire, vous ne pourrez lui soumettre des travaux dans son logement.
Les catégories en question sont les suivantes :
- Travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
- Amélioration de la performance énergétique
- Amélioration des parties communes ou privatives
- Travaux nécessaires à la décence du logement